Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 3

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Article 3

Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont définies conformément à la loi et rappelées dans le préambule de cet accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Missions de la commission paritaire permanente

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a des missions définies par la loi pour aider à discuter et interpréter les accords.

Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont définies conformément à la loi et rappelées dans le préambule de cet accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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