Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Résumé. Un accord définit les missions d'une commission paritaire pour négocier, interpréter les conventions et surveiller les conditions de travail dans la conchyliculture.

Le présent accord est établi en application de l'article L. 2232-9 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont ainsi définies :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– établir un rapport annuel d'activité (dont le contenu est détaillé dans l'article 7 du présent accord)  (1) ;
– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– négocier au niveau de la branche les accords, notamment dans les conditions visées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la seconde partie du code du travail, qui définit l'objet et la périodicité des négociations obligatoires de branche et professionnelle, et établir son calendrier de négociations ;
– exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail ;
– se prononcer sur l'interprétation d'une stipulation de la convention collective nationale de la conchyliculture et de ses avenants ou d'un accord de branche.

Cette stipulation ne fait pas obstacle à la modification ultérieure des missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation en cas de réécriture du code du travail sur le sujet.

Le présent accord met en œuvre le regroupement de la commission paritaire nationale de conciliation et de la commission de négociation.

Le présent accord annule et remplace les articles 8 et 9 de la convention collective nationale de la conchyliculture.

L'ensemble des références à la commission paritaire nationale de conciliation et de la commission de négociation présentes dans la CCN de la conchyliculture sont remplacées par des références à la commission de négociation et d'interprétation.

(1) Alinéa étendu à l'exclusion des termes « dont le contenu est détaillé dans l'article 7 du présent accord ».
(Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Préambule