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Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Abrogé1 mars 2019
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Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans les accords collectifs des petites entreprises

Résumé. Une commission vérifie les accords entre employeurs et élus du personnel dans les petites entreprises, pour s'assurer qu'ils respectent la loi.

Dans le cadre des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, la commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.

Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.

La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, la commission contrôle que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ont bien été respectées.

En revanche, la commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de l'accord.

Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de saisine d'une commission pour valider un accord d'entreprise

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, il faut l'envoyer avec des documents spécifiques à une commission qui vérifie sa conformité.

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise daté et signé. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

Outre l'accord collectif d'entreprise, la saisine de la commission devra comporter les documents suivants :

– la copie des procès-verbaux des dernières élections professionnelles (documents CERFA) ;

– la copie des courriers et de leurs avis de réception prouvant que l'information a été faite aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, selon laquelle l'entreprise a décidé d'engager des négociations conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, étant précisé que les adresses des fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, auxquelles doivent impérativement être envoyés les courriers en lettre recommandée avec avis de réception, sont les suivantes :

– la CFDT F3C : 47, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;

– la CFE-CGC FNECS : 9, rue de Rocroy, 75010 Paris ;

– la fédération CGT des sociétés d'études : 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil ;

– la FEC FO : 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;

– la CFTC CSFV : 34, quai de Loire, 75019 Paris ;

– le cas échéant, le ou les précédents accords conclus dans l'entreprise sur le même thème ;

– une attestation précisant le nombre de salariés, en équivalent temps plein, travaillant dans l'entreprise à la date de signature de l'accord d'entreprise soumis à la commission ;

– tous documents utiles permettant de déterminer l'activité effective de l'entreprise et notamment :

– les statuts de l'entreprise ;

– le code NAF de l'entreprise ;

– le nom de l'OPCA collecteur de l'entreprise et la date depuis laquelle celle-ci y cotise ;

– le nom de l'organisme de prévoyance de l'entreprise et la date depuis laquelle elle y adhère.

Le secrétariat adressera cet accord et les documents joints à l'ensemble des membres de la commission.

La date de début de la période d'examen d'un accord d'entreprise est à la date de réception de l'ensemble complet des documents indiqués dans la liste ci-dessus qui emporte la saisine officielle de la commission. C'est la date de départ du délai de 4 mois pour l'examen de l'accord par la commission.

Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Composition et fonctionnement d'une commission pour valider les accords d'entreprise

Résumé. La commission pour valider les accords d'entreprise est composée de représentants des syndicats de salariés et des employeurs, avec une présidence alternée chaque année.

3.1. Composition

La commission comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national (1) et un nombre égal de représentants titulaires et de représentants suppléants des organisations professionnelles d'employeurs.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants.

Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège, auquel il donne pouvoir à cet effet.

3.2. Présidence

Les réunions de la commission sont présidées alternativement chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège, désigné par son collège.

Le président assure la préparation et la tenue des réunions. Un vice-président issu de l'autre collège l'assiste dans ses fonctions.

3.3. Secrétariat

La commission est domiciliée au cabinet d'avocats P & A, 65, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, qui en assure le secrétariat.

Les missions du secrétariat consistent à :

– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;

– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;

– d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre du présent accord et des décisions et orientations fixées par la commission elle-même.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) (arrêté du 10 avril 2012, art. 1er).

Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Validation des accords d'entreprise par une commission

Résumé. La commission valide ou non les accords d'entreprise dans un délai de 4 mois, à la majorité des voix.

4.1. Réunions de la commission

La commission se réunit dans les 2 mois suivant la transmission d'un accord collectif pour validation à l'ensemble des parties.

4.2. Décisions de la commission

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.

La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. À défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.

Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.

Toute saisine incomplète au regard des dispositions de l'article 2 du présent accord ne pourra pas faire l'objet d'une décision de la commission.

L'entreprise concernée disposera d'un délai de 15 jours à compter du retour de son dossier pour renvoyer une saisine complète à la commission par le biais de son secrétariat afin que celle-ci puisse valablement être saisie et prendre sa décision.

Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Validation et dépôt des accords collectifs

Résumé. Pour qu'un accord d'entreprise soit valable, il doit être validé par une commission et déposé auprès de l'administration avec le procès-verbal de validation.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Remboursement des frais et maintien de rémunération pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation ont droit à un remboursement de frais et au maintien de leur rémunération, comme le prévoit la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Les conditions de remboursement de frais et de maintien de rémunération des représentants syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées au titre Ier, article 2, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Mise en œuvre de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation commence à fonctionner dès la signature de l'accord.

Le fonctionnement de la commission paritaire de validation est effectif à compter de la date de signature du présent accord.

Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Accord collectif dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec possibilité d'extension.

Le champ d'application du présent accord est celui défini au titre Ier, article 1er, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Préambule

Abrogé1 mars 2019

Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2019

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au jeudi 28 février 2019

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8