Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

4.1. Réunions de la commission

La commission se réunit dans les 2 mois suivant la transmission d'un accord collectif pour validation à l'ensemble des parties.

4.2. Décisions de la commission

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.

La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. À défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.

Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.

Toute saisine incomplète au regard des dispositions de l'article 2 du présent accord ne pourra pas faire l'objet d'une décision de la commission.

L'entreprise concernée disposera d'un délai de 15 jours à compter du retour de son dossier pour renvoyer une saisine complète à la commission par le biais de son secrétariat afin que celle-ci puisse valablement être saisie et prendre sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords d'entreprise par une commission

Résumé. La commission valide ou non les accords d'entreprise dans un délai de 4 mois, à la majorité des voix.

4.1. Réunions de la commission

La commission se réunit dans les 2 mois suivant la transmission d'un accord collectif pour validation à l'ensemble des parties.

4.2. Décisions de la commission

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.

La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. À défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.

Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.

Toute saisine incomplète au regard des dispositions de l'article 2 du présent accord ne pourra pas faire l'objet d'une décision de la commission.

L'entreprise concernée disposera d'un délai de 15 jours à compter du retour de son dossier pour renvoyer une saisine complète à la commission par le biais de son secrétariat afin que celle-ci puisse valablement être saisie et prendre sa décision.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance