Abrogé par Création de la CPPNI - art. 4.2 (VE)
Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement d'une commission pour valider les accords d'entreprise
3.1. Composition
La commission comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national (1) et un nombre égal de représentants titulaires et de représentants suppléants des organisations professionnelles d'employeurs.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège, auquel il donne pouvoir à cet effet.
3.2. Présidence
Les réunions de la commission sont présidées alternativement chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège, désigné par son collège.
Le président assure la préparation et la tenue des réunions. Un vice-président issu de l'autre collège l'assiste dans ses fonctions.
3.3. Secrétariat
La commission est domiciliée au cabinet d'avocats P & A, 65, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :
– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;
– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;
– d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre du présent accord et des décisions et orientations fixées par la commission elle-même.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) (arrêté du 10 avril 2012, art. 1er).