Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Abrogé1 mars 2019
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Abrogé1 mars 2019

Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la commission paritaire de validation des accords

Résumé. Un accord fixe les règles pour une commission qui valide les accords dans les entreprises du secteur tertiaire sans délégué syndical.

Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire dépourvues de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2019

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au jeudi 28 février 2019

Préambule