Abrogé par Création de la CPPNI - art. 4.2 (VE)
Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019
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Remboursement des frais et maintien de rémunération pour les représentants syndicaux
Les conditions de remboursement de frais et de maintien de rémunération des représentants syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées au titre Ier, article 2, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.