Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 6

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Article 6

Les conditions de remboursement de frais et de maintien de rémunération des représentants syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées au titre Ier, article 2, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

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Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Remboursement des frais et maintien de rémunération pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation ont droit à un remboursement de frais et au maintien de leur rémunération, comme le prévoit la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Les conditions de remboursement de frais et de maintien de rémunération des représentants syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées au titre Ier, article 2, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance