Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 7

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Article 7

Le fonctionnement de la commission paritaire de validation est effectif à compter de la date de signature du présent accord.

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Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Mise en œuvre de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation commence à fonctionner dès la signature de l'accord.

Le fonctionnement de la commission paritaire de validation est effectif à compter de la date de signature du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance