Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 5

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Article 5

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

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Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Validation et dépôt des accords collectifs

Résumé. Pour qu'un accord d'entreprise soit valable, il doit être validé par une commission et déposé auprès de l'administration avec le procès-verbal de validation.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance