Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 8

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Article 8

Le champ d'application du présent accord est celui défini au titre Ier, article 1er, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Accord collectif dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec possibilité d'extension.

Le champ d'application du présent accord est celui défini au titre Ier, article 1er, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance