Abrogé par Création de la CPPNI - art. 4.2 (VE)
Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019
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Accord collectif dans le secteur tertiaire
Le champ d'application du présent accord est celui défini au titre Ier, article 1er, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.