Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 2

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Article 2

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise daté et signé. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

Outre l'accord collectif d'entreprise, la saisine de la commission devra comporter les documents suivants :

– la copie des procès-verbaux des dernières élections professionnelles (documents CERFA) ;

– la copie des courriers et de leurs avis de réception prouvant que l'information a été faite aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, selon laquelle l'entreprise a décidé d'engager des négociations conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, étant précisé que les adresses des fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, auxquelles doivent impérativement être envoyés les courriers en lettre recommandée avec avis de réception, sont les suivantes :

– la CFDT F3C : 47, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;

– la CFE-CGC FNECS : 9, rue de Rocroy, 75010 Paris ;

– la fédération CGT des sociétés d'études : 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil ;

– la FEC FO : 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;

– la CFTC CSFV : 34, quai de Loire, 75019 Paris ;

– le cas échéant, le ou les précédents accords conclus dans l'entreprise sur le même thème ;

– une attestation précisant le nombre de salariés, en équivalent temps plein, travaillant dans l'entreprise à la date de signature de l'accord d'entreprise soumis à la commission ;

– tous documents utiles permettant de déterminer l'activité effective de l'entreprise et notamment :

– les statuts de l'entreprise ;

– le code NAF de l'entreprise ;

– le nom de l'OPCA collecteur de l'entreprise et la date depuis laquelle celle-ci y cotise ;

– le nom de l'organisme de prévoyance de l'entreprise et la date depuis laquelle elle y adhère.

Le secrétariat adressera cet accord et les documents joints à l'ensemble des membres de la commission.

La date de début de la période d'examen d'un accord d'entreprise est à la date de réception de l'ensemble complet des documents indiqués dans la liste ci-dessus qui emporte la saisine officielle de la commission. C'est la date de départ du délai de 4 mois pour l'examen de l'accord par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 2011 · Abrogé le 1 mars 2019

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Procédure de saisine d'une commission pour valider un accord d'entreprise

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, il faut l'envoyer avec des documents spécifiques à une commission qui vérifie sa conformité.

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise daté et signé. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

Outre l'accord collectif d'entreprise, la saisine de la commission devra comporter les documents suivants :

– la copie des procès-verbaux des dernières élections professionnelles (documents CERFA) ;

– la copie des courriers et de leurs avis de réception prouvant que l'information a été faite aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, selon laquelle l'entreprise a décidé d'engager des négociations conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, étant précisé que les adresses des fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, auxquelles doivent impérativement être envoyés les courriers en lettre recommandée avec avis de réception, sont les suivantes :

– la CFDT F3C : 47, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;

– la CFE-CGC FNECS : 9, rue de Rocroy, 75010 Paris ;

– la fédération CGT des sociétés d'études : 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil ;

– la FEC FO : 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;

– la CFTC CSFV : 34, quai de Loire, 75019 Paris ;

– le cas échéant, le ou les précédents accords conclus dans l'entreprise sur le même thème ;

– une attestation précisant le nombre de salariés, en équivalent temps plein, travaillant dans l'entreprise à la date de signature de l'accord d'entreprise soumis à la commission ;

– tous documents utiles permettant de déterminer l'activité effective de l'entreprise et notamment :

– les statuts de l'entreprise ;

– le code NAF de l'entreprise ;

– le nom de l'OPCA collecteur de l'entreprise et la date depuis laquelle celle-ci y cotise ;

– le nom de l'organisme de prévoyance de l'entreprise et la date depuis laquelle elle y adhère.

Le secrétariat adressera cet accord et les documents joints à l'ensemble des membres de la commission.

La date de début de la période d'examen d'un accord d'entreprise est à la date de réception de l'ensemble complet des documents indiqués dans la liste ci-dessus qui emporte la saisine officielle de la commission. C'est la date de départ du délai de 4 mois pour l'examen de l'accord par la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance