En vigueur depuis le 22 octobre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la formation professionnelle
Considérant :
- les articles 40-11 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- l'article 1 C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique ;
- l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 relative au capital de temps de formation (art.
L. 932-2 du code du travail) ;
-le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation,
les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après :
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