Capital temps de formation

Article Préambule

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Article Préambule

Considérant :

les articles 40-11 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;

l'article 1 C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique ;

l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 relative au capital de temps de formation (art.

L. 932-2 du code du travail) ;

-le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation,

les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après :

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En vigueur depuis le 22 octobre 1996

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Accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour organiser la formation professionnelle des salariés, en se basant sur plusieurs textes légaux.

Considérant :

  • les articles 40-11 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
  • l'article 1 C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique ;
  • l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 relative au capital de temps de formation (art.

L. 932-2 du code du travail) ;

-le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation,

les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après :

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En vigueur depuis le mardi 22 octobre 1996

Source : Légifrance