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Article 7

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Article 7

Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 1999. Les parties signataires se réuniront avant le 30 juin 1999 afin d'examiner les conditions de son renouvellement.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1996

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Renouvellement d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle est valable jusqu'en 1999, avec une réunion prévue avant juin 1999 pour discuter de son renouvellement.

Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 1999. Les parties signataires se réuniront avant le 30 juin 1999 afin d'examiner les conditions de son renouvellement.

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En vigueur depuis le mardi 22 octobre 1996

Source : Légifrance