En vigueur depuis le 22 octobre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement d'un accord de formation professionnelle
Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 1999. Les parties signataires se réuniront avant le 30 juin 1999 afin d'examiner les conditions de son renouvellement.