Capital temps de formation

Article 8

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Article 8

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1996

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Demande d'obligation des règles du capital temps de formation

Résumé. Les signataires demandent au ministre de rendre obligatoires les règles de l'accord sur le capital temps de formation.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 22 octobre 1996

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