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ANNEXE X

INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DU CHÔMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE

Abrogé25 juin 2012
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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Les salariés peuvent être indemnisés en cas de réduction d'horaires pour diverses raisons, comme des difficultés économiques ou un sinistre.

Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation de chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les réductions d'horaires résultant soit de la conjoncture économique, soit de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, soit d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail, soit d'intempéries de caractère exceptionnel, soit de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l'entreprise, soit de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dans le cas où un sinistre entraînerait la suspension du contrat de travail, les salariés dont le contrat a été suspendu pourront bénéficier des allocations de chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail. Les périodes de chômage qui seraient indemnisées dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 24 février 1984 ne peuvent être indemnisées au titre du présent accord.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Indemnités complémentaires pour chômage partiel

Résumé. Les indemnités de cet accord complètent celles prévues par la loi et ne s'appliquent qu'aux heures déjà couvertes par l'indemnisation légale.

Les indemnités instituées par le présent accord ont un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation tel qu'il résulte des textes en vigueur à la date de signature du présent accord.

Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux conditions fixées par le présent accord ouvriront droit aux allocations horaires prévues ci-dessus.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Conditions pour bénéficier des allocations complémentaires de chômage partiel

Résumé. Les salariés peuvent recevoir des allocations complémentaires s'ils ont travaillé moins d'heures que la normale et qu'ils remplissent certaines conditions.

Peuvent bénéficier du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :

  • avoir une ancienneté d'au moins un mois dans l'entreprise ;
  • n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir dans le délai d'un an à compter de la dernière période de chômage partiel les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
  • avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale de travail apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage partiel en vigueur.

Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises et notamment qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service, étant tombé au-dessous de la durée légale du travail, leur propre horaire est réduit de ce fait.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Indemnisation du chômage partiel

Résumé. L'accord définit les règles d'indemnisation des heures de chômage partiel, avec des réductions pour les jeunes travailleurs, et précise que ces indemnités sont versées à la date normale de paie.

Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.

L'indemnité minimale, prévue en annexe au présent accord, est réduite, en ce qui concerne les jeunes travailleurs, des taux d'abattement fixés, en matière de salaire, par les conventions collectives, sous réserve qu'ils soient effectivement utilisés pour le calcul du salaire des intéressés. En outre, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui sont applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les indemnités prévues en annexe sont versées à la date normale de paie.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Plafond des indemnités de chômage partiel

Résumé. L'indemnité de chômage partiel et l'allocation légale ne doivent pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'employé.

Le montant cumulé de l'indemnité versée au titre du présent accord et de l'allocation légale du chômage partiel ne devra pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Limites des heures indemnisables pour le chômage partiel

Résumé. Le nombre d'heures payées pour le chômage partiel ne peut pas dépasser le contingent annuel fixé, et si une exception est accordée, l'indemnité conventionnelle sera aussi augmentée.

Le nombre d'heures maximum indemnisables au titre d'une année civile sera celui retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.

Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal d'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel serait également dépassé dans la même mesure.

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Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Fin du droit à indemnisation en cas de licenciement

Résumé. Si un employeur envisage de licencier des salariés indemnisés, leur droit à indemnisation s'arrête 30 jours après la demande d'autorisation de licenciement.

Dans le cas où l'employeur est conduit à envisager le licenciement de salariés bénéficiaires de l'indemnisation, le droit à indemnisation cesse à leur égard trente jours après le jour où est sollicitée, auprès des services de main-d'oeuvre, l'autorisation de mettre fin à leur contrat.

Toutefois, si l'autorisation de licencier est accordée dans les délais légaux impartis à l'administration pour répondre, le droit à indemnisation se poursuivra jusqu'à expiration du préavis dans la limite du contingent annuel prévu à l'article 6.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Indemnités supplémentaires pour le chômage partiel

Résumé. Les indemnités supplémentaires pour le chômage partiel s'ajoutent aux congés payés, mais ne peuvent pas dépasser le salaire horaire moyen.

Les indemnités conventionnelles définies par le présent accord s'ajouteront à l'indemnité de congés payés calculée en application de l'alinéa 3 de l'article L. 223-11 du code du travail.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Accord de travail avec clause de dénonciation

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec possibilité de résiliation sous préavis, et prévoit des rencontres pour renégocier en cas de modifications légales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec un préavis de six mois. Au cas où des modifications interviendraient dans le régime légal d'indemnisation du chômage partiel et dans le régime légal de la récupération des heures perdues ou si des charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel, le présent accord pourrait être dénoncé avec un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du jour de la dénonciation pour examiner la possibilité de conclure un nouvel accord.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Accord d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord est signé pour indemniser les salariés en cas de chômage partiel, avec des règles précises sur son entrée en vigueur et ses conditions.

Le présent accord, conclu dans le cadre de l'article L. 352-2 du code du travail, entrera en vigueur à la date de parution de son arrêté d'agrément au Journal officiel.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Fin d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel sera annulé à la publication d'un nouvel accord.

L'accord national interprofessionnel du 2 juin 1976 sur l'indemnisation du chômage partiel tel que modifié par ses avenants n°s 1 à 13 sera abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément du présent accord.

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 24 janvier 1986 au dimanche 24 juin 2012

INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DU CHÔMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE
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