Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités complémentaires pour chômage partiel
Les indemnités instituées par le présent accord ont un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation tel qu'il résulte des textes en vigueur à la date de signature du présent accord.
Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux conditions fixées par le présent accord ouvriront droit aux allocations horaires prévues ci-dessus.