ANNEXE X

Article 7

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Article 7

Dans le cas où l'employeur est conduit à envisager le licenciement de salariés bénéficiaires de l'indemnisation, le droit à indemnisation cesse à leur égard trente jours après le jour où est sollicitée, auprès des services de main-d'oeuvre, l'autorisation de mettre fin à leur contrat.

Toutefois, si l'autorisation de licencier est accordée dans les délais légaux impartis à l'administration pour répondre, le droit à indemnisation se poursuivra jusqu'à expiration du préavis dans la limite du contingent annuel prévu à l'article 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du droit à indemnisation en cas de licenciement

Résumé. Si un employeur envisage de licencier des salariés indemnisés, leur droit à indemnisation s'arrête 30 jours après la demande d'autorisation de licenciement.

Dans le cas où l'employeur est conduit à envisager le licenciement de salariés bénéficiaires de l'indemnisation, le droit à indemnisation cesse à leur égard trente jours après le jour où est sollicitée, auprès des services de main-d'oeuvre, l'autorisation de mettre fin à leur contrat.

Toutefois, si l'autorisation de licencier est accordée dans les délais légaux impartis à l'administration pour répondre, le droit à indemnisation se poursuivra jusqu'à expiration du préavis dans la limite du contingent annuel prévu à l'article 6.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 24 janvier 1986 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance