ANNEXE X

Article 8

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Article 8

Les indemnités conventionnelles définies par le présent accord s'ajouteront à l'indemnité de congés payés calculée en application de l'alinéa 3 de l'article L. 223-11 du code du travail.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

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Indemnités supplémentaires pour le chômage partiel

Résumé. Les indemnités supplémentaires pour le chômage partiel s'ajoutent aux congés payés, mais ne peuvent pas dépasser le salaire horaire moyen.

Les indemnités conventionnelles définies par le présent accord s'ajouteront à l'indemnité de congés payés calculée en application de l'alinéa 3 de l'article L. 223-11 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L223-11

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 24 janvier 1986 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance