Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des indemnités de chômage partiel
Le montant cumulé de l'indemnité versée au titre du présent accord et de l'allocation légale du chômage partiel ne devra pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie.