ANNEXE X

Article 5

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Article 5

Le montant cumulé de l'indemnité versée au titre du présent accord et de l'allocation légale du chômage partiel ne devra pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des indemnités de chômage partiel

Résumé. L'indemnité de chômage partiel et l'allocation légale ne doivent pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'employé.

Le montant cumulé de l'indemnité versée au titre du présent accord et de l'allocation légale du chômage partiel ne devra pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 24 janvier 1986 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance