Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012
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Indemnisation du chômage partiel
Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.
L'indemnité minimale, prévue en annexe au présent accord, est réduite, en ce qui concerne les jeunes travailleurs, des taux d'abattement fixés, en matière de salaire, par les conventions collectives, sous réserve qu'ils soient effectivement utilisés pour le calcul du salaire des intéressés. En outre, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui sont applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les indemnités prévues en annexe sont versées à la date normale de paie.