ANNEXE X

Article 4

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Article 4

Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.

L'indemnité minimale, prévue en annexe au présent accord, est réduite, en ce qui concerne les jeunes travailleurs, des taux d'abattement fixés, en matière de salaire, par les conventions collectives, sous réserve qu'ils soient effectivement utilisés pour le calcul du salaire des intéressés. En outre, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui sont applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les indemnités prévues en annexe sont versées à la date normale de paie.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du chômage partiel

Résumé. L'accord définit les règles d'indemnisation des heures de chômage partiel, avec des réductions pour les jeunes travailleurs, et précise que ces indemnités sont versées à la date normale de paie.

Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.

L'indemnité minimale, prévue en annexe au présent accord, est réduite, en ce qui concerne les jeunes travailleurs, des taux d'abattement fixés, en matière de salaire, par les conventions collectives, sous réserve qu'ils soient effectivement utilisés pour le calcul du salaire des intéressés. En outre, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui sont applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les indemnités prévues en annexe sont versées à la date normale de paie.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 24 janvier 1986 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance