ANNEXE X

Article 3

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Article 3

Peuvent bénéficier du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :

avoir une ancienneté d'au moins un mois dans l'entreprise ;

n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir dans le délai d'un an à compter de la dernière période de chômage partiel les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;

avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale de travail apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage partiel en vigueur.

Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises et notamment qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service, étant tombé au-dessous de la durée légale du travail, leur propre horaire est réduit de ce fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des allocations complémentaires de chômage partiel

Résumé. Les salariés peuvent recevoir des allocations complémentaires s'ils ont travaillé moins d'heures que la normale et qu'ils remplissent certaines conditions.

Peuvent bénéficier du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :

  • avoir une ancienneté d'au moins un mois dans l'entreprise ;
  • n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir dans le délai d'un an à compter de la dernière période de chômage partiel les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
  • avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale de travail apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage partiel en vigueur.

Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises et notamment qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service, étant tombé au-dessous de la durée légale du travail, leur propre horaire est réduit de ce fait.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 24 janvier 1986 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance