ANNEXE X

Article 1

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Article 1

Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation de chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les réductions d'horaires résultant soit de la conjoncture économique, soit de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, soit d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail, soit d'intempéries de caractère exceptionnel, soit de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l'entreprise, soit de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dans le cas où un sinistre entraînerait la suspension du contrat de travail, les salariés dont le contrat a été suspendu pourront bénéficier des allocations de chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail. Les périodes de chômage qui seraient indemnisées dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 24 février 1984 ne peuvent être indemnisées au titre du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Les salariés peuvent être indemnisés en cas de réduction d'horaires pour diverses raisons, comme des difficultés économiques ou un sinistre.

Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation de chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les réductions d'horaires résultant soit de la conjoncture économique, soit de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, soit d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail, soit d'intempéries de caractère exceptionnel, soit de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l'entreprise, soit de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dans le cas où un sinistre entraînerait la suspension du contrat de travail, les salariés dont le contrat a été suspendu pourront bénéficier des allocations de chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail. Les périodes de chômage qui seraient indemnisées dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 24 février 1984 ne peuvent être indemnisées au titre du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 24 janvier 1986 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance