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ANNEXE VII Prévoyance

Abrogé10 juin 2002
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Abrogé10 juin 2002

Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les obligations de l'employeur dans une convention collective

Résumé. Un article de convention collective précise les obligations de l'employeur pour garantir les risques 'lourds' des salariés.

Dans le cadre de la convention collective nationale, les parties signataires constatant que l'article 14 des clauses générales de la convention collective nationale ne précise pas les obligations de l'employeur conviennent, afin d'assurer à chaque salarié une garantie minimale des risques dits "lourds", de lui apporter les précisions suivantes :

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Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

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Assurance obligatoire pour les salariés

Résumé. Les employeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les risques professionnels comme le décès ou l'invalidité de leurs salariés.

L'employeur souscrira au minimum pour l'ensemble des salariés concernés un contrat de garantie décès-invalidité. Celui-ci couvrira les risques professionnels.

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Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

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Garantie décès-invalidité dans la convention collective

Résumé. Les employeurs doivent fournir une garantie décès-invalidité d'au moins 6 mois de salaire pour chaque salarié.

Le montant de cette garantie sera au moins égal à 6 mois de rémunération du salarié au sens de l'article 9.01 de la convention collective nationale.

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Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

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Ancienneté et garanties pour les salariés

Résumé. Les salariés avec au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de garanties spécifiques.

Les salariés concernés sont ceux ayant acquis au sein de l'entreprise une ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, au moins égale à 6 mois.

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Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

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Garantie invalidité pour les salariés

Résumé. Un salarié avec au moins 6 mois d'ancienneté peut bénéficier d'une garantie invalidité si son incapacité est reconnue à au moins 33 % par la sécurité sociale.

Le seuil de déclenchement de la garantie invalidité est fixé à 33 % d'incapacité, reconnue par la sécurité sociale.

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Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

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Répartition des charges dans la convention collective

Résumé. L'article 14 de la convention collective précise que les charges entre l'entreprise et le salarié sont partagées à égalité.

Dans l'article 14 de la convention collective nationale, les mots " seront également répartis " signifient que les charges seront réparties par moitié entre l'entreprise et le salarié.

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Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

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Signature et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord sera signé pour informer les salariés et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Dès la signature de l'accord, une information sera assurée auprès des salariés.

Les clauses du présent accord entreront en application dans le 1er jour du mois qui suit la publication de son extension au Journal officiel de la République française.

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé et une demande d'extension faite pour qu'il soit appliqué.

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature.

Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Abrogé depuis le lundi 10 juin 2002

En vigueur du vendredi 14 octobre 1988 au dimanche 9 juin 2002

ANNEXE VII Prévoyance
Article Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7