Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les obligations de l'employeur dans une convention collective
Dans le cadre de la convention collective nationale, les parties signataires constatant que l'article 14 des clauses générales de la convention collective nationale ne précise pas les obligations de l'employeur conviennent, afin d'assurer à chaque salarié une garantie minimale des risques dits "lourds", de lui apporter les précisions suivantes :
1 version