Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des charges dans la convention collective
Dans l'article 14 de la convention collective nationale, les mots " seront également répartis " signifient que les charges seront réparties par moitié entre l'entreprise et le salarié.