Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002
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Signature et entrée en vigueur d'un accord
Dès la signature de l'accord, une information sera assurée auprès des salariés.
Les clauses du présent accord entreront en application dans le 1er jour du mois qui suit la publication de son extension au Journal officiel de la République française.