Abrogé10 juin 2002
Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie décès-invalidité dans la convention collective
Résumé. Les employeurs doivent fournir une garantie décès-invalidité d'au moins 6 mois de salaire pour chaque salarié.
Le montant de cette garantie sera au moins égal à 6 mois de rémunération du salarié au sens de l'article 9.01 de la convention collective nationale.