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ANNEXE VII Prévoyance

Article 2

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Article 2

Le montant de cette garantie sera au moins égal à 6 mois de rémunération du salarié au sens de l'article 9.01 de la convention collective nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2002

Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie décès-invalidité dans la convention collective

Résumé. Les employeurs doivent fournir une garantie décès-invalidité d'au moins 6 mois de salaire pour chaque salarié.

Le montant de cette garantie sera au moins égal à 6 mois de rémunération du salarié au sens de l'article 9.01 de la convention collective nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juin 2002

En vigueur du vendredi 14 octobre 1988 au dimanche 9 juin 2002

Source : Légifrance