Abrogé10 juin 2002
Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les salariés
Résumé. Les employeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les risques professionnels comme le décès ou l'invalidité de leurs salariés.
L'employeur souscrira au minimum pour l'ensemble des salariés concernés un contrat de garantie décès-invalidité. Celui-ci couvrira les risques professionnels.