Abrogé10 juin 2002
Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie invalidité pour les salariés
Résumé. Un salarié avec au moins 6 mois d'ancienneté peut bénéficier d'une garantie invalidité si son incapacité est reconnue à au moins 33 % par la sécurité sociale.
Le seuil de déclenchement de la garantie invalidité est fixé à 33 % d'incapacité, reconnue par la sécurité sociale.