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ANNEXE VII Prévoyance

Article 4

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Article 4

Le seuil de déclenchement de la garantie invalidité est fixé à 33 % d'incapacité, reconnue par la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2002

Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie invalidité pour les salariés

Résumé. Un salarié avec au moins 6 mois d'ancienneté peut bénéficier d'une garantie invalidité si son incapacité est reconnue à au moins 33 % par la sécurité sociale.

Le seuil de déclenchement de la garantie invalidité est fixé à 33 % d'incapacité, reconnue par la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juin 2002

En vigueur du vendredi 14 octobre 1988 au dimanche 9 juin 2002

Source : Légifrance