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ANNEXE VII Prévoyance

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature.

Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2002

Créé le 14 octobre 1988 · Abrogé le 10 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé et une demande d'extension faite pour qu'il soit appliqué.

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature.

Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-10

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juin 2002

En vigueur du vendredi 14 octobre 1988 au dimanche 9 juin 2002

Source : Légifrance