Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe III - Chèque emploi-service

relatif au chèque emploi-service

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accord sur le chèque emploi-service

Résumé. Un accord mis à jour en 1995 remplace un précédent accord de 1994 pour adapter le chèque emploi-service aux emplois de maison.

Accord paritaire du 13 octobre 1995 se substituant à l'accord paritaire du 23 septembre 1994 relatif au chèque emploi-service prévu par l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (JO du 21 décembre 1993), étendu par arrêté du 5 mars 1996 (JO du 19 mars 1996)

Compte tenu de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et du projet d'élargissement du champ d'application du chèque emploi-service, les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison signataire du présent accord modifient l'accord paritaire du 23 septembre 1994.

En conséquence :

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les employés de maison

Résumé. Un nouvel accord remplace un ancien pour les employés de maison, en lien avec la convention collective et le chèque emploi-service.

Le présent accord se situe dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison tel que défini dans son article 1er, alinéas a et b. Il se substitue à l'accord paritaire du 23 septembre 1994.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèque emploi-service : paiement des employés à domicile

Résumé. Le chèque emploi-service permet de payer les employés à domicile et de régler les charges sociales.

Le chèque emploi-service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le chèque emploi-service pour les employés de maison

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés permet de payer les employés de maison avec un chèque emploi-service.

Ce mode de rémunération résulte de la volonté de l'employeur et du salarié.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective des employés de maison

Résumé. La convention collective nationale de travail pour les employés de maison s'applique à ces emplois et remplace un accord précédent.

La convention collective nationale de travail du personnel employé de maison s'applique aux emplois concernés par le présent accord.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèque emploi-service pour les petits jobs

Résumé. Le chèque emploi-service permet de payer des petits jobs à domicile, sans contrat de travail classique.

Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable.

Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du chèque emploi-service pour des travaux non occasionnels

Résumé. Le chèque emploi-service peut servir pour des emplois réguliers chez des particuliers, avec un contrat de travail basé sur un modèle préétabli.

Le chèque emploi-service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles.

Dans ce cas, un contrat de travail doit être signé. Un modèle rédigé par les partenaires sociaux en application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison est annexé au présent accord.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour le chèque emploi-service

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour suivre le chèque emploi-service utilisé pour payer les employés de maison.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison mettent en place une commission paritaire de suivi du fonctionnement du chèque emploi-service, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord et signature

Résumé. Un accord peut être modifié si de nouveaux éléments apparaissent, et a été signé à Paris le 13 octobre 1995.

Cet accord pourra être révisé si des éléments nouveaux interviennent.

Fait à Paris, le 13 octobre 1995.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 13 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2021

Annexe III - Chèque emploi-service
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8