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Annexe III - Chèque emploi-service

Article 5

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Article 5

Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable.

Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèque emploi-service pour les petits jobs

Résumé. Le chèque emploi-service permet de payer des petits jobs à domicile, sans contrat de travail classique.

Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable.

Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 13 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance