Remplacé1 janvier 2022
Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur le chèque emploi-service pour les employés de maison
Résumé. Un accord entre employeurs et salariés permet de payer les employés de maison avec un chèque emploi-service.
Ce mode de rémunération résulte de la volonté de l'employeur et du salarié.