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Annexe III - Chèque emploi-service

Article 3

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Article 3

Ce mode de rémunération résulte de la volonté de l'employeur et du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le chèque emploi-service pour les employés de maison

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés permet de payer les employés de maison avec un chèque emploi-service.

Ce mode de rémunération résulte de la volonté de l'employeur et du salarié.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 13 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance