Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Création d'une commission pour le chèque emploi-service
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison mettent en place une commission paritaire de suivi du fonctionnement du chèque emploi-service, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.