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Annexe III - Chèque emploi-service

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Article 4

La convention collective nationale de travail du personnel employé de maison s'applique aux emplois concernés par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective des employés de maison

Résumé. La convention collective nationale de travail pour les employés de maison s'applique à ces emplois et remplace un accord précédent.

La convention collective nationale de travail du personnel employé de maison s'applique aux emplois concernés par le présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 13 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance