Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Utilisation du chèque emploi-service pour des travaux non occasionnels
Le chèque emploi-service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles.
Dans ce cas, un contrat de travail doit être signé. Un modèle rédigé par les partenaires sociaux en application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison est annexé au présent accord.