Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Nouvel accord pour les employés de maison
Le présent accord se situe dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison tel que défini dans son article 1er, alinéas a et b. Il se substitue à l'accord paritaire du 23 septembre 1994.