Remplacé1 janvier 2022
Créé le 13 octobre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord et signature
Résumé. Un accord peut être modifié si de nouveaux éléments apparaissent, et a été signé à Paris le 13 octobre 1995.
Cet accord pourra être révisé si des éléments nouveaux interviennent.
Fait à Paris, le 13 octobre 1995.