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ACCORD du 9 janvier 1991

sur la désignation de la caisse de retraite complémentaire du travail temporaire

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En vigueur depuis le 9 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une caisse unique de retraite complémentaire

Résumé. Un accord de 1991 crée une seule caisse de retraite pour les professionnels.

Elles décident de désigner une caisse unique de retraite complémentaire à vocation professionnelle, dans le cadre des dispositions de l'article 2.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991 · Dernière version le 31 janvier 1991

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Désignation des institutions de retraite complémentaire

Résumé. L'article désigne les institutions qui gèrent les retraites complémentaires pour les salariés et les cadres.

Elles désignent, dans le cadre du régime ARRCO, l'institution de retraite et de prévoyance des salariés (IREPS) pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, et dans le cadre du régime AGIRC, la caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et assimilés (CIRCA, institution n° 14), pour l'application de la convention du 14 mars 1947.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

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Affiliation des salariés aux caisses de retraite

Résumé. L'article précise quels salariés doivent être affiliés à quelles caisses de retraite complémentaire.

Dans le cadre du présent accord, les salariés permanents et temporaires des entreprises de travail temporaire ainsi que les salariés permanents des organisations professionnelles d'employeurs de la branche ou des organismes issus des accords conventionnels de branche seront affiliés à l'une et/ou à l'autre de ces caisses, en fonction de leur statut.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

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Accord sur l'information retraite et l'action sociale pour les travailleurs temporaires

Résumé. Un accord de 1991 prévoit d'informer les travailleurs temporaires sur leurs droits à la retraite et de créer une commission pour des services sociaux adaptés.

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires rechercheront avec les instances compétentes des caisses précitées les dispositions appropriées aux spécificités du travail temporaire en ce qui concerne :

- la mise en œuvre de moyens d'information sur les droits à la retraite et l'action sociale, qui devront faire l'objet d'un protocole d'accord entre les organisations signataires et les représentants dûment mandatés des caisses, dans le respect des règles définies par l'AGIRC et l'ARCCO ; ce protocole sera négocié dès la prise d'effet du présent accord, et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1991 ;

- la création, dans le domaine de l'action sociale, d'une commission du travail temporaire où serait représenté l'ensemble des organisations représentatives de la branche, dans les conditions définies au même protocole, chargée de proposer au conseil d'administration de la caisse des services correspondant à la structure démographique des salariés temporaires.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

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Modification des règles de désignation des délégués pour les salariés temporaires

Résumé. L'article modifie la façon de choisir les délégués pour les salariés temporaires, en tenant compte de leurs heures travaillées et prévoit des règles pour leur remplacement.

Les parties conviennent de demander aux instances compétentes de l'IREPS de substituer au système électif une procédure de désignation des délégués à l'assemblée générale, plus conforme aux spécificités de la profession, dans les conditions définies à l'annexe au présent accord conclu par les organisations nationales de salariés.

Par ailleurs, elles conviennent de demander aux instances compétentes de l'IREPS et de la CIRCA de prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté requise des salariés temporaires, pour être délégués, le cumul des heures effectuées dans la profession, tel que défini en matière d'éligibilité par l'accord du 27 octobre 1988 sur la représentation du personnel des entreprises de travail temporaire, soit 1.014 heures au cours des 18 mois précédents.

Par ailleurs, compte tenu des possibilités de défection des salariés temporaires en cours de mandat, le protocole prévu à l'article 4 définira les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à leur remplacement.

Pour les salariés permanents, elles se référeront aux règles d'éligibilité prévues par les statuts des caisses.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

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Protection des représentants syndicaux temporaires

Résumé. Les représentants des salariés temporaires dans les instances de l'entreprise bénéficient d'une protection spéciale pendant leur mandat.

Les représentants, salariés temporaires, des organisations syndicales de salariés au conseil d'administration, au bureau et à la commission visée à l'article 4 bénéficient de la protection du mandat définie à l'article 4.2 de l'accord du 27 décembre 1988 , relatif à la représentation du personnel des entreprises de travail temporaire.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

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Application de l'accord aux entreprises de travail temporaire

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de travail temporaire créées après son entrée en vigueur, et à celles existantes selon des conditions spécifiques.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de travail temporaire créées postérieurement à son entrée en vigueur.

Elles s'appliquent aux entreprises créées antérieurement à cette date dans les conditions définies par l'ARRCO, l'AGIRC et les dispositions du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

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Suivi annuel de l'accord sur le travail temporaire

Résumé. Les parties de l'accord doivent établir un bilan annuel pour suivre son application, incluant des informations sur les entreprises et les salariés.

Les parties signataires conviennent que la CIRCA et l'IREPS établiront un bilan annuel comportant l'ensemble des informations utiles nécessaires au suivi du présent accord, notamment :

- l'affiliation des entreprises de travail temporaire aux caisses précitées ;

- les opérations traitées au profit des salariés des entreprises de travail temporaire dans le cadre du fonds social, en distinguant les salariés permanents des salariés intérimaires ;

- l'effectivité des moyens d'information mis en place.

Ce bilan annuel est transmis à la commission paritaire du travail temporaire dans les mêmes conditions que les rapports prévus par les accords du 27 mars 1986, du 27 septembre 1986 et du 26 février 1987.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

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Application de l'accord sous condition d'acceptation

Résumé. L'accord ne s'applique que si les caisses CIRCA et IREPS acceptent ses clauses.

L'application de l'accord est subordonné à l'acceptation par les caisses CIRCA et IREPS, chacune pour ce qui la concerne, des clauses qu'il comporte.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

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Modification d'un accord de travail

Résumé. Un accord peut être modifié si une partie le demande et propose des changements, avec une négociation dans les 6 mois.

Cet accord peut être révisé conformément à l'article L. 132-7 du code du travail, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. La partie demanderesse devra accompagner sa demande d'une proposition de révision qui fera l'objet d'une négociation au plus tard dans les 6 mois suivant la saisine.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

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Bilan annuel obligatoire pour l'accord du 9 janvier 1991

Résumé. Un bilan de l'application de l'accord doit être fait par les organisations d'employeurs et de salariés avant fin 1993.

Un bilan de l'application du présent accord sera effectué par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés signataires avant le 31 décembre 1993.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991 · Dernière version le 31 janvier 1991

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur selon les règles du code du travail.

Le présent accord prend effet conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 1991

ACCORD du 9 janvier 1991
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12