En vigueur depuis le 9 janvier 1991 · Dernière version le 31 janvier 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur selon les règles du code du travail.
Le présent accord prend effet conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.