En vigueur depuis le 9 janvier 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel obligatoire pour l'accord du 9 janvier 1991
Résumé. Un bilan de l'application de l'accord doit être fait par les organisations d'employeurs et de salariés avant fin 1993.
Un bilan de l'application du présent accord sera effectué par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés signataires avant le 31 décembre 1993.