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État

Modifié récemment

En vigueur depuis

10000+ résultats pour « indemnités de licenciement »

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
25 mars 2019

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES › Article 14

Art. 14 :Indemnisation des salariés licenciés entre 2011 et 2014

La loi prévoit des indemnités pour les salariés licenciés entre 2011 et 2014, avec un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de trente mois.

Code général de la fonction publique
1 mars 2022

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI › Chapitre IV : Fin de contrat › Section 2 : Indemnité de fin de contrat › Article L554-4

Art. L554-4 :Prise en charge des indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement pour les collaborateurs de groupes d'élus sont payées par le budget général de la collectivité.

Arrêté du 18 décembre 2025
27 décembre 2025

Article 5

Art. 5 :Validation des décisions par le contrôleur général

Certaines décisions concernant les salaires, contrats et marchés doivent être validées par un contrôleur général.

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008

Annexe › CINQUIÈME PARTIE L'EMPLOI › LIVRE Ier LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI › TITRE II AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI › Chapitre II Aides aux salariés en chômage partiel › Section 2 Allocations complémentaires de chômage partiel › Sous-section 3 Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée › Paragraphe 2 Indemnisation › Article D5122-50

Art. D5122-50 :Calcul des indemnités de licenciement en cas de chômage partiel

En cas de licenciement pendant ou après une période de chômage partiel, les indemnités sont calculées sur la base du salaire normal.

Code général des impôts, CGI.
16 février 2025

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères › 1 : Définition des revenus imposables › Article 80 duodecies

Art. 80 duodecies :Imposition des indemnités de rupture

Les indemnités de rupture de contrat sont généralement imposables, sauf exceptions comme les indemnités légales ou conventionnelles dans certaines limites.

Code du travail
1 janvier 2018

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. › Article L1235-15

Art. L1235-15 :Indemnité pour licenciement économique irrégulier

Si une entreprise ne respecte pas les règles sur le comité social et économique lors d'un licenciement économique, l'employeur doit payer au salarié une indemnité d'au moins un mois de salaire.

Arrêté du 18 décembre 2020

Article 1

Art. 1 :Nouvel avenant sur les indemnités de licenciement dans l'animation

Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'animation.

Arrêté du 12 octobre 2018

Article 6

Art. 6 :Validation préalable de certains actes par le contrôleur

Certains contrats et décisions doivent être validés par un contrôleur avant d'être mis en œuvre.

Arrêté du 31 mars 2023

Article 1

Art. 1 :Obligation des stipulations de l'avenant de 2020

Les nouvelles règles sur les indemnités de licenciement et de retraite s'appliquent à tous dans la plasturgie.

Arrêté du 28 avril 2025
24 mai 2025

Article 6

Art. 6 :Visa préalable requis pour certains actes administratifs

Avant de signer des contrats ou prendre des décisions majeures concernant l'établissement, le contrôleur général doit donner son accord.

Code général de la fonction publique
1 mars 2022

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ › Chapitre II : Position d'activité › Section 4 : Mise à disposition › Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition › Article L512-9

Art. L512-9 :Règles pour un fonctionnaire mis à disposition

Un fonctionnaire mis à disposition suit les règles de son nouveau service, sauf pour les indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

Arrêté du 13 décembre 2024

Article 1

Art. 1 :Obligation de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance

Les nouvelles règles sur les indemnités de licenciement pour les ouvriers et employés du commerce à distance sont obligatoires pour tous.

Arrêté du 1er décembre 2010

Article 10

Art. 10 :Nouvel accord sur les indemnités de licenciement dans l'horlogerie

Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement est obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'horlogerie.

Arrêté du 23 avril 2009

Article 1

Art. 1 :Obligation de deux avenants à la convention collective du sport

Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective du sport, concernant les indemnités de licenciement et les périodes d'essai.

Arrêté du 30 septembre 2022
7 octobre 2022

Annexes › Annexe 1

Art. Annexe 1 :Calcul de l'aide à l'arrêt définitif d'activité des navires

L'aide pour arrêter définitivement un navire dépend de sa taille et comprend le remboursement des indemnités de licenciement des marins.

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007

Annexe I › Article L. 1235-15

Art. L. 1235-15

Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont…Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement

Arrêté du 22 février 2014

Article 11

Art. 11 :Indemnités de licenciement dans l'industrie des papiers

Un accord sur les indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des papiers, cartons et celluloses.

Arrêté du 22 février 2014

Article 12

Art. 12 :Obligation d'indemnités dans le secteur des papiers

Un accord sur les indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des papiers, cartons et celluloses.

JORF n°159 du 11 juillet 2000

Article 49 En cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de …Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux indemnités de licenciement pour motif économique dues, en conséquence directe de l'entrée en vigueur

Code du travail
24 septembre 2017

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 2 : Indemnité de licenciement. › Article L1234-9

Art. L1234-9 :Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté

Un salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.