10000+ résultats pour « indemnités de licenciement »
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES › Article 14
La loi prévoit des indemnités pour les salariés licenciés entre 2011 et 2014, avec un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de trente mois.
PARTIE LÉGISLATIVE › Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI › Chapitre IV : Fin de contrat › Section 2 : Indemnité de fin de contrat › Article L554-4
Les indemnités de licenciement pour les collaborateurs de groupes d'élus sont payées par le budget général de la collectivité.
Article 5
Certaines décisions concernant les salaires, contrats et marchés doivent être validées par un contrôleur général.
Annexe › CINQUIÈME PARTIE L'EMPLOI › LIVRE Ier LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI › TITRE II AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI › Chapitre II Aides aux salariés en chômage partiel › Section 2 Allocations complémentaires de chômage partiel › Sous-section 3 Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée › Paragraphe 2 Indemnisation › Article D5122-50
En cas de licenciement pendant ou après une période de chômage partiel, les indemnités sont calculées sur la base du salaire normal.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères › 1 : Définition des revenus imposables › Article 80 duodecies
Les indemnités de rupture de contrat sont généralement imposables, sauf exceptions comme les indemnités légales ou conventionnelles dans certaines limites.
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. › Article L1235-15
Si une entreprise ne respecte pas les règles sur le comité social et économique lors d'un licenciement économique, l'employeur doit payer au salarié une indemnité d'au moins un mois de salaire.
Article 1
Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'animation.
Article 6
Certains contrats et décisions doivent être validés par un contrôleur avant d'être mis en œuvre.
Article 1
Les nouvelles règles sur les indemnités de licenciement et de retraite s'appliquent à tous dans la plasturgie.
Article 6
Avant de signer des contrats ou prendre des décisions majeures concernant l'établissement, le contrôleur général doit donner son accord.
PARTIE LÉGISLATIVE › Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ › Chapitre II : Position d'activité › Section 4 : Mise à disposition › Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition › Article L512-9
Un fonctionnaire mis à disposition suit les règles de son nouveau service, sauf pour les indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Article 1
Les nouvelles règles sur les indemnités de licenciement pour les ouvriers et employés du commerce à distance sont obligatoires pour tous.
Article 10
Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement est obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'horlogerie.
Article 1
Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective du sport, concernant les indemnités de licenciement et les périodes d'essai.
Annexes › Annexe 1
L'aide pour arrêter définitivement un navire dépend de sa taille et comprend le remboursement des indemnités de licenciement des marins.
Annexe I › Article L. 1235-15
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont…Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement
Article 11
Un accord sur les indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des papiers, cartons et celluloses.
Article 12
Un accord sur les indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des papiers, cartons et celluloses.
Article 49 En cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de …Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux indemnités de licenciement pour motif économique dues, en conséquence directe de l'entrée en vigueur
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 2 : Indemnité de licenciement. › Article L1234-9
Un salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.