Arrêté du 31 mars 2023

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation des stipulations de l'avenant de 2020

Résumé. Les nouvelles règles sur les indemnités de licenciement et de retraite s'appliquent à tous dans la plasturgie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, à la convention collective nationale susvisée.

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