Arrêté du 28 avril 2025

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Approbation des actes par le contrôleur général) :

  • les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
  • les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Visa préalable requis pour certains actes administratifs

Résumé. Avant de signer des contrats ou prendre des décisions majeures concernant l'établissement, le contrôleur général doit donner son accord.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Approbation des actes par le contrôleur général) :

  • les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
  • les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance