Arrêté du 12 octobre 2018

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents de contrôle) :

  • les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
  • les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement.

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Validation préalable de certains actes par le contrôleur

Résumé. Certains contrats et décisions doivent être validés par un contrôleur avant d'être mis en œuvre.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents de contrôle) :

  • les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
  • les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement.

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