Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général dans les conditions et selon les seuils prévus dans le document prévu à l'article 4 :

• les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
• les contrats de recrutement à durée indéterminée et leurs avenants ;
• les contrats des fonctionnaires détachés ;
• les ruptures conventionnelles de contrats ;
• les indemnités de licenciement et projet d'accord transactionnel ;
• les contrats, conventions et marchés ;
• les baux.