Arrêté du 18 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général dans les conditions et selon les seuils prévus dans le document prévu à l'article 4 (Procédure d'approbation du document du contrôleur général) :

  • les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée et leurs avenants ;
  • les contrats des fonctionnaires détachés ;
  • les ruptures conventionnelles de contrats ;
  • les indemnités de licenciement et projet d'accord transactionnel ;
  • les contrats, conventions et marchés ;
  • les baux.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Validation des décisions par le contrôleur général

Résumé. Certaines décisions concernant les salaires, contrats et marchés doivent être validées par un contrôleur général.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général dans les conditions et selon les seuils prévus dans le document prévu à l'article 4 (Procédure d'approbation du document du contrôleur général) :

  • les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée et leurs avenants ;
  • les contrats des fonctionnaires détachés ;
  • les ruptures conventionnelles de contrats ;
  • les indemnités de licenciement et projet d'accord transactionnel ;
  • les contrats, conventions et marchés ;
  • les baux.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

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