Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance
Résumé Les nouvelles règles sur les indemnités de licenciement pour les ouvriers et employés du commerce à distance sont obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'avenant du 24 juin 2024 à l'avenant du 6 février 2001 relatif aux indemnités de licenciement de la catégorie « ouvriers et employés », à la convention collective nationale susvisée.
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