Négociation annuelle 2002

Article 2

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Article 2

La mission du groupe technique paritaire est d'examiner la convention collective nationale afin :

de préparer l'incorporation des accords signés depuis la dernière révision ;

d'identifier les domaines qui sont du ressort de la mise en conformité légale et de proposer les modifications nécessaires ;

de lister et d'analyser les demandes exprimées.

Dans cette perspective, le groupe technique paritaire formulera ses propositions à la commission paritaire nationale.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002

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Rôle du groupe technique paritaire dans la relecture de la convention collective

Résumé. Un groupe technique paritaire examine la convention collective pour l'actualiser, la mettre en conformité légale et répondre aux demandes.

La mission du groupe technique paritaire est d'examiner la convention collective nationale afin :

  • de préparer l'incorporation des accords signés depuis la dernière révision ;
  • d'identifier les domaines qui sont du ressort de la mise en conformité légale et de proposer les modifications nécessaires ;
  • de lister et d'analyser les demandes exprimées.

Dans cette perspective, le groupe technique paritaire formulera ses propositions à la commission paritaire nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àAugmentation des rémunérations minimales

Source : Légifrance