En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du groupe technique paritaire dans la relecture de la convention collective
La mission du groupe technique paritaire est d'examiner la convention collective nationale afin :
- de préparer l'incorporation des accords signés depuis la dernière révision ;
- d'identifier les domaines qui sont du ressort de la mise en conformité légale et de proposer les modifications nécessaires ;
- de lister et d'analyser les demandes exprimées.
Dans cette perspective, le groupe technique paritaire formulera ses propositions à la commission paritaire nationale.