En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des rémunérations minimales
Indépendamment de l'instauration de cette rémunération minimale annuelle de branche, le barème des rémunérations minimales de la convention collective nationale est revalorisée au premier jour du mois suivant celui de la date de signature du présent accord de 1,6 % au titre de l'année 2002, sur la base de la proposition faite par le SNFS et la CSRCSF pour 2001, soit une amélioration de 2,6 % du barème au 1er octobre 2000.
Le barème ainsi revalorisé figure en annexe I.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : l'article 2 (rémunérations minimales) du chapitre III et l'annexe I sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction.