En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un groupe technique paritaire pour la relecture de la convention collective
Il est convenu de créer un groupe technique paritaire ad hoc.
Celui-ci sera composé de 3 personnes par organisation syndicale représentative et des membres de la délégation des employeurs du SNFS et de la CSRCSF.
Le secrétariat de ces réunions sera assuré par le SNFS.
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